Règlement (CEE) 857/84 du 31 mars 1984 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 277
Rejet —
[…] 2°) de condamner la Société coopérative agricole l'Armoricaine laitière à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 857-84 du 31 mars 1984 du Conseil des communautés européennes ; Vu l'arrêté du 11 août 1988 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1988 au 29 mars 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Rejet —
[…] Sur les moyens tirés de la violation des règlements C.E.E. n° 857/84 du 31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 du Conseil des communautés européennes :Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du règlement C.E.E. n° 857/84 du 31 mars 1984 : « La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( …) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( …), augmentée de 1 % » ; […]
Annulation —
Règlement n° 857/84 prévoyant que les Etats membres peuvent accorder des quantités de référence supplémentaires ou spécifiques à certaines catégories de producteurs sous réserve d'avoir communiqué à la Commission, pour approbation préalable, les mesures nationales envisagées dans ce cadre. Règlement n° 1637/91 prévoyant que les quantités de référence libérées du fait de l'attribution de l'indemnité pour abandon définitif de la production laitière peuvent être réallouées aux producteurs dont la quantité de référence a été réduite à la suite de la réduction de la quantité globale garantie, […] Vu le règlement (CEE) n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 ;
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 856/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 QUATER ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :