Règlement (CEE) 857/84 du 31 mars 1984 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

ARTICLE 11

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 avril 1984

POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 10 , LA COMMISSION :

A ) DETERMINE LE MONTANT DU PRELEVEMENT , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER ;

B ) ETABLIT , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 , LES EQUIVALENCES A UTILISER POUR LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT REGLEMENT , ET NOTAMMENT POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS LAITIERS AUTRES QUE LE LAIT ;

C ) DETERMINE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 50 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 , LES CARACTERISTIQUES DU LAIT , ET NOTAMMENT LA TENEUR EN MATIERE GRASSE , CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES AFIN D'ETABLIR LES QUANTITES DE LAIT LIVREES OU ACHETEES .

Décisions • 7

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1. CJCE, n° C-179/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Piercarlo Bozzetti contre Invernizzi SpA et ministère du Trésor, 23 mai 1985

[…] Le prélèvement de coresponsabilité, prévu pour s'appliquer à l'origine jusqu'à la fin de la campagne laitière 1979-1980 (article 1er, paragraphe 1), a été constamment reconduit au cours des campagnes successives: la persistance du déséquilibre entre l'offre et la demande explique son maintien, mais aussi l'évolution de son taux, passé de 0,5 % au départ, par dérogation au minimum initialement prévu (article 2 du règlement no 1001/78 du Conseil du 12 mai 1978, JO L 130, p. 11) à 3% pour la campagne laitière 1984-1985 (règlement no 861/84 du Conseil du 31 mars 1984, JO L 90, p. 21). […]

Agriculture et pêche·
Produits laitiers·
Matière grasse·
Prélèvement de coresponsabilité·
Producteur·
Beurre·
Prix indicatif·
Marches·
Règlement·
Lait écrémé

2. CJCE, n° C-352/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Milchwerke Köln/Wuppertal eG contre Hauptzollamt Köln-Rheinau, 10 novembre 1993

[…] 7. En vertu de l' article 11 du règlement (CEE) nº 857/84, le Conseil a chargé la Commission de fixer les modalités d' exécution relatives au prélèvement supplémentaire. Les questions préjudicielles concernent trois règlements que la Commission a adoptés sur le fondement de cette disposition. Comme nous l' avons énoncé, il s' agit des règlements (CEE) nº 1371/84, (CEE) nº 3005/85 et (CEE) nº 1546/88.

Agriculture et pêche·
Produits laitiers·
Lait·
Règlement·
Acheteur·
Producteur·
Droit communautaire·
Question préjudicielle·
Commission·
Etats membres

3. Tribunal administratif de Rennes, 9 mars 2012, n° 0802353

Rejet

[…] Considérant que les requérants indiquent que les volumes de lait livrés doivent en outre être corrigés en fonction du taux de variation de la matière grasse conformément au règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 ; que le préfet établit par l'attestation de la laiterie Unicopa que tel a été le cas à compter de la campagne 1993/1994 faisant apparaître une livraison corrigée de la matière grasse en application du règlement communautaire susmentionné ; que si le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 indiquait déjà dans son article 11 que la Commission « détermine (…) les caractéristiques du lait, et notamment la teneur en matière grasse, […]

Côte·
Justice administrative·
Référence·
Matière grasse·
Laiterie·
Préjudice·
Livraison·
Production·
Vache laitière·
Pêche

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1984 / Règlement n°857/84