Règlement (CEE) 857/84 du 31 mars 1984 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

ARTICLE 6

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 avril 1984

1 . EST ATTRIBUEE A CHAQUE PRODUCTEUR DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS VISE A L'ARTICLE 5 QUATER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 UNE QUANTITE DE REFERENCE CORRESPONDANT AUX VENTES DIRECTES EFFECTUEES PAR CE DERNIER PENDANT L'ANNEE CIVILE 1981 , AUGMENTEES DE 1 % .

2 . LA TOTALITE DES QUANTITES DE REFERENCE ATTRIBUEES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 NE DOIT PAS EXCEDER LES QUANTITES FIXEES A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

3 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 , 4 ET 7 S'APPLIQUENT AU PRODUCTEUR VISE AU PRESENT ARTICLE , SELON LES REGLES A DETERMINER CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 .

Décisions • 17

Afficher tout (17)

1. CJCE, n° C-174/88, Arrêt de la Cour, The Queen contre Dairy Produce Quota Tribunal for England and Wales, ex parte: Hall & Sons (Dairy Farmers) Ltd, 6 juin 1990

[…] L' article 6, paragraphe 1, du règlement n 857/84, portant règles générales pour l' application du prélèvement supplémentaire sur le lait, doit être interprété en ce sens que la quantité de référence attribuée à un producteur de lait et de produits laitiers effectuant des ventes directes à la consommation, tel que visé par l' article 5 quater, paragraphe 2, du règlement n 804/68, doit être calculée sur la base de la quantité de lait ou de produits laitiers qu' il a vendue directement à la consommation au cours de l' année de référence et qui a été produite par le cheptel de sa propre exploitation .

Producteur effectuant des ventes directes à la consommation·
Produits laitiers - marché intérieur * marché intérieur·
Prélèvement supplémentaire sur le lait·
Organisation commune des marchés·
Lait et produits laitiers·
Communauté européenne·
Agriculture et pêche·
Produits laitiers·
Base de calcul·
Agriculture

2. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 6 juillet 2000, 96DA02313, inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 du règlement (CEE) n 3950/92 du conseil des communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers : « Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 1, les quantités de référence dont disposent les producteurs qui n'ont pas commercialisé de lait ou d'autres produits laitiers pendant une période de douze mois sont affectées à la réserve nationale et susceptibles d'être réallouées conformément au premier alinéa. […]

Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Elevage et produits de l'elevage·
Agriculture, chasse et pêche·
Produits agricoles·
Produits laitiers·
Autres autorités·
Compétence

3. CJCE, n° C-273/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hans-Josef Schlebusch contre Hauptzollamt Trier, 10 février 2000

[…] 4 Se conformant aux arrêts du 28 avril 1988, Mulder (6) et Von Deetzen (7), qui avaient jugé que ce règlement était invalide dans la mesure où il ne prévoyait pas l'attribution d'une quantité de référence aux producteurs n'ayant pas, en application du règlement n_ 1078/77 (précité), livré de lait pendant l'année de référence retenue par l'État membre concerné, […] du 20 mars 1989 (8), modifiant le règlement (CEE) n_ 857/84. Plus précisément, le règlement n_ 764/89 a ajouté au règlement n_ 857/84 un nouvel article 3 bis, conformément auquel les producteurs qui, en vertu du règlement n_ 1078/77 (précité), s'étaient engagés à ne pas commercialiser de lait ou à reconvertir leurs troupeaux et qui, […]

Agriculture et pêche·
Produits laitiers·
Référence·
Producteur·
Règlement·
Exploitation·
Attribution·
Commission·
Produit laitier·
Production laitière

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1984 / Règlement n°857/84