1 . LE PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 EST FIXE A :

- 75 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT , EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE A ,

- 100 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT , EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE B ,

- 75 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT , EN CAS DE VENTE DIRECTE A LA CONSOMMATION .

2 . PAR REGION , AU SENS DE L'ARTICLE 5 QUATER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 , ON ENTEND TOUT OU UNE PARTIE DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE QUI PRESENTE UNE UNITE GEOGRAPHIQUE , ET DANS LAQUELLE LES CONDITIONS NATURELLES , LES STRUCTURES DE PRODUCTION ET LE RENDEMENT MOYEN DU CHEPTEL SONT COMPARABLES .

LA MISE EN OEUVRE DANS CHAQUE REGION DE LA FORMULE A OU B OBEIT A L'UN OU PLUSIEURS DES CRITERES SUIVANTS :

- LA VIABILITE ADMINISTRATIVE ,

- LA NECESSITE DE FACILITER LES EVOLUTIONS ET LES ADAPTATIONS STRUCTURELLES ,

- LES EXIGENCES DU DEVELOPPEMENT REGIONAL AFIN D'EVITER NOTAMMENT LA DESERTIFICATION DE CERTAINES ZONES .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION , AVANT LE 1ER JANVIER ET POUR LA PREMIERE FOIS AVANT LE 1ER MAI 1984 , LA LISTE DES REGIONS AVEC L'INDICATION DE LA FORMULE RETENUE POUR CHACUNE D'ELLES .