Règlement (CEE) 857/84 du 31 mars 1984 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

ARTICLE 13

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 avril 1984

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

TOUTEFOIS , POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 9 , DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD

Décision • 1

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1. CJCE, n° C-5/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hubert Wachauf contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, 27 avril 1989

[…] 5 . L' article 7 du règlement n° 857/84, modifié par le règlement n° 590/85 du Conseil ( JO 1985 L 90, p . 13 ), a trait aux transferts de quantités de référence à la suite d' un changement de propriété ou de possession d' une exploitation . Aux termes de l' article 7, paragraphe 1 :

Agriculture et pêche·
Produits laitiers·
Bail·
Preneur·
Producteur·
Exploitation·
Règlement·
Production laitière·
Production de lait·
Etats membres

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1984 / Règlement n°857/84