1 . LA QUANTITE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 5 QUATER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 EST EGALE A LA QUANTITE DE LAIT OU D'EQUIVALENT LAIT LIVREE PAR LE PRODUCTEUR PENDANT L'ANNEE CIVILE 1981 ( FORMULE A ) , OU A LA QUANTITE DE LAIT OU D'EQUIVALENT LAIT ACHETEE PAR UN ACHETEUR PENDANT L'ANNEE CIVILE 1981 ( FORMULE B ) , AUGMENTEES DE 1 % .

2 . TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE SUR LEUR TERRITOIRE LA QUANTITE DE REFERENCE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST EGALE A LA QUANTITE DE LAIT OU D'EQUIVALENT LAIT LIVREE OU ACHETEE PENDANT L'ANNEE CIVILE 1982 OU L'ANNEE CIVILE 1983 , AFFECTEE D'UN POURCENTAGE ETABLI DE MANIERE A NE PAS DEPASSER LA QUANTITE GARANTIE DEFINIE A L'ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 . CE POURCENTAGE PEUT ETRE MODULE EN FONCTION DU NIVEAU DES LIVRAISONS DE CERTAINES CATEGORIES DE REDEVABLES , DE L'EVOLUTION DES LIVRAISONS DANS CERTAINES REGIONS ENTRE 1981 ET 1983 OU DE L'EVOLUTION DES LIVRAISONS DE CERTAINES CATEGORIES DE REDEVABLES PENDANT LA MEME PERIODE , SELON LES CONDITIONS A DETERMINER CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 .

3 . LES POURCENTAGES VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 PEUVENT ETRE ADAPTES PAR LES ETATS MEMBRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 .