1 . LA QUANTITE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 5 QUATER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 EST EGALE A LA QUANTITE DE LAIT OU D'EQUIVALENT LAIT LIVREE PAR LE PRODUCTEUR PENDANT L'ANNEE CIVILE 1981 ( FORMULE A ) , OU A LA QUANTITE DE LAIT OU D'EQUIVALENT LAIT ACHETEE PAR UN ACHETEUR PENDANT L'ANNEE CIVILE 1981 ( FORMULE B ) , AUGMENTEES DE 1 % .
2 . TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE SUR LEUR TERRITOIRE LA QUANTITE DE REFERENCE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST EGALE A LA QUANTITE DE LAIT OU D'EQUIVALENT LAIT LIVREE OU ACHETEE PENDANT L'ANNEE CIVILE 1982 OU L'ANNEE CIVILE 1983 , AFFECTEE D'UN POURCENTAGE ETABLI DE MANIERE A NE PAS DEPASSER LA QUANTITE GARANTIE DEFINIE A L'ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 . CE POURCENTAGE PEUT ETRE MODULE EN FONCTION DU NIVEAU DES LIVRAISONS DE CERTAINES CATEGORIES DE REDEVABLES , DE L'EVOLUTION DES LIVRAISONS DANS CERTAINES REGIONS ENTRE 1981 ET 1983 OU DE L'EVOLUTION DES LIVRAISONS DE CERTAINES CATEGORIES DE REDEVABLES PENDANT LA MEME PERIODE , SELON LES CONDITIONS A DETERMINER CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 .
3 . LES POURCENTAGES VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 PEUVENT ETRE ADAPTES PAR LES ETATS MEMBRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 .
L' article 2, paragraphe 2, permet toutefois aux États de se référer à l' année civile 1983 pour la fixation des quantités de référence, à la condition que cette quantité soit “affectée d' un pourcentage établi de manière à ne pas dépasser la quantité garantie définie à l' article 5 quater du règlement n 804/68”. […] Le tribunal se demande par conséquent si le fait de ne pas prendre en compte les livraisons de l' exploitation belge ne viole pas le principe d' égalité, et notamment l' article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité. […]
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