Règlement d'exécution (UE) 2017/678 du 10 avril 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/678 du 10 avril 2017
Version12 avril 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 avril 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 avril 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/678 de la Commission du 10 avril 2017 soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes expédiées du Sri Lanka, qu'elles aient ou non été déclarées originaires du Sri Lanka, en ce qui concerne la société sri-lankaise City Cycle Industries |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 12 avril 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 10, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. PRODUITS CONCERNÉS