Règlement (CE) 1199/95 du 29 mai 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juin 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1199/95 de la Commission du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3719/88 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles en ce qui concerne notamment les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay |
Décision • 1
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262, p. 14), tel que modifié par le règlement (CE) n° 158/96 de la Commission, du 30 janvier 1996 (JO L 24, p. 3), ainsi que sur l'interprétation et la validité du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 331, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1199/95 de la Commission, du 29 mai 1995 (JO L 119, p. 4),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 11, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: