Règlement (CEE) 2956/93 du 27 octobre 1993
Règlement (CEE) 2956/93 du 27 octobre 1993Abrogé
Version4 novembre 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2956/93 de la Commission du 27 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2780/92 relatif aux conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables |
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Version du 4 novembre 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 4 et son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: