Règlement d'exécution (UE) 790/2014 du 22 juillet 2014 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorismeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 790/2014 du Conseil du 22 juillet 2014 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n ° 125/2014 |
Décisions • 17
Rejet —
[…] qu'il a précisé au point 226 de son arrêt que les annulations « n'impliquent aucune appréciation de fond sur la question de la qualification de la requérante de groupe terroriste au sens de la position commune 2001/931 » ; qu'il a, par ailleurs, maintenu les effets du règlement d'exécution n° 790/2014 pendant trois mois à compter du prononcé de l'arrêt ; que, dans ces conditions, son arrêt n'est pas de nature à faire regarder comme entachée d'erreur d'appréciation la décision par laquelle le CSA a estimé que la diffusion d'un service de télévision lié à l'organisation en cause était susceptible de créer en France des troubles à l'ordre public ;
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[…] 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO 2010, L 178, p. 28), et du règlement d'exécution (UE) no 610/2010 du Conseil, du 12 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, […] en tant que ces actes concernent le requérant, neuvièmement, de la décision 2014/483/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, […] et abrogeant la décision 2014/72 (JO 2014, L 217, p. 35), et du règlement d'exécution (UE) no 790/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, […]
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[…] du règlement d'exécution (UE) no 790/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution no 125/2014 (JO 2014, L 217, p. 1) ;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: