Règlement (CE) 2619/97 du 22 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du flétan noir par les navires battant pavillon du PortugalAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2619/97 de la Commission du 22 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du flétan noir par les navires battant pavillon du Portugal |
Décision • 1
—
[…] 5. Des observations ont été reçues de Human Rights Watch, du Centre eurorégional pour les initiatives publiques, du Comité Helsinki de Bulgarie et du Centre pour la défense des personnes handicapées mentales, que le président avait autorisés à intervenir dans la procédure (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement de la Cour – « le règlement »). Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a exercé son droit de prendre part à la procédure et a présenté des observations écrites (articles 36 § 3 de la Convention et 44 § 2 du règlement).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: