Règlement (CEE) 2036/83 du 22 juillet 1983 portant modalités d' application du régime d' aide à l' utilisation de moûts de raisins concentrés en vue de la fabrication de certains produits au RoyaumeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2036/83 de la Commission du 22 juillet 1983 portant modalités d' application du régime d' aide à l' utilisation de moûts de raisins concentrés en vue de la fabrication de certains produits au Royaume-Uni et en Irlande et fixant les montants de l' aide pour la campagne viticole 1983/1984 |
Décision • 1
Cassation —
[…] qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est également applicable lorsque la violation en cause découle d'une décision d'une juridiction statuant en dernier ressort dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, […] 399, 383, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission ; […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 14 bis paragraphe 4 et son article 65,
vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), et notamment son article 4 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: