Règlement (CE) 3403/93 du 10 décembre 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3403/93 de la Commission du 10 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles |
Décisions • 5
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[…] 22 L'article 29 du règlement n° 2220/85, dans sa version modifiée résultant du règlement (CE) n° 3403/93 de la Commission du 10 décembre 1993 (JO L 310, p. 4, ci-après le «règlement n° 2220/85»), dispose:
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994 (JO L 191, p. 5, ci-après le «règlement no 3665/87»), et de l'article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 205, p. 5), tel que modifié par le règlement (CE) no 3403/93 de la Commission, du 10 décembre 1993 (JO L 310, p. 4, ci-après le «règlement no 2220/85»).
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 205, p. 5), tel que modifié par le règlement (CE) n° 3403/93 de la Commission, du 10 décembre 1993 (JO L 310, p. 4, ci-après le «règlement n° 2220/85»).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 (2), et notamment ses articles 5, 6 paragraphe 2, 7 paragraphe 3, 8 paragraphe 5, 9 paragraphe 2, 11 paragraphe 4, 12 paragraphes 3 et 6, 13 paragraphe 6, 16 paragraphe 2 et 17 paragraphe 4, et les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés en ce qui concerne les produits agricoles, ainsi que d'autres dispositions des règlements portant organisation commune des marchés, qui, pour leur application pratique, prévoient une garantie,
vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/85 (4), et notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1554/93 (6), et notamment son article 5 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: