Règlement (CEE) 3263/81 du 16 novembre 1981 établissant les modalités d'application concernant les ventes par adjudication ou les ventes à des prix fixés à l'avance des raisins secs et des figues sèches détenus par les organismes stockeursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3263/81 de la Commission, du 16 novembre 1981, établissant les modalités d'application concernant les ventes par adjudication ou les ventes à des prix fixés à l'avance des raisins secs et des figues sèches détenus par les organismes stockeurs |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2923/81 (3), et notamment son article 4 paragraphe 3,
(1) JO no L 214 du 1.8.1981, p. 1. (2) JO no L 106 du 29.4.1977, p. 27. (3) JO no L 291 du 12.10.1981, p. 1. considérant que, pour faciliter le déroulement des procédures de vente visées ci-avant, il convient de fixer les dates à retenir pour la détermination du taux de conversion à appliquer, d'une part, pour l'expression en monnaie nationale du prix fixé à l'avance et, d'autre part, pour la détermination du prix minimal de vente ainsi que pour son expression en monnaie nationale;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: