Règlement (CE) 762/2007 du 29 juin 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CE) 762/2007 du 29 juin 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version1 juillet 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 762/2007 de la Commission du 29 juin 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Version du 1 juillet 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: