Règlement (CEE) 2342/92 du 7 août 1992 concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 août 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2342/92 de la Commission, du 7 août 1992, concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et abrogeant le règlement (CEE) n° 1544/79 |
Décisions • 3
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[…] De telles mesures n'auraient été prises qu'avec le règlement (CEE) n_ 2342/92 de la Commission, du 7 août 1992, concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et abrogeant le règlement n_ 1544/79 (JO L 227, p. 12), postérieur aux faits litigieux.
Rejet —
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu n'a pas rapporté la preuve que les bovins exportés par lui vers l'Algérie fussent des reproducteurs de race pure, au sens de l'article 1 er de la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, auquel renvoie l'article 1 er du règlement 2342/92/CEE de la Commission, du 7 août 1992, la cour d'appel a justifié sa décision ;
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[…] 28 L'obligation de production du certificat généalogique, mentionnant les résultats des contrôles des performances et de l'appréciation de la valeur génétique de l'animal a été introduite – relève encore le gouvernement allemand – seulement par le règlement (CEE) n_ 2342/92 (24), et donc à une époque postérieure à celle des faits litigieux. […] (24) – Règlement de la Commission, du 7 août 1992, concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et abrogeant le règlement n_ 1544/79 (JO L 227, p. 12).