Règlement (CEE) 2838/72 du 19 décembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède et arrêtant des dispositions pour son application

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Règlement (CEE) 2838/72 du 19 décembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède et arrêtant des dispositions pour son applicationAbrogé

Version20 décembre 1972

Version abrogée

Entrée en vigueur :	20 décembre 1972

Sur le règlement :

Date de signature :	19 décembre 1972
Date de publication au JOUE :	1 janvier 1972
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2838/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède et arrêtant des dispositions pour son application

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Décisions • 4

1. CJCE, n° C-90/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Haahr Petroleum Ltd contre Åbenrå Havn, Ålborg Havn, Horsens Havn, Kastrup Havn NKE A/S, Næstved…

—

[…] (49) – Règlement (CEE) n_ 2838/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède et arrêtant des dispositions pour son application (JO L 300, p. 96).

2. CJCE, n° C-163/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Administration des douanes et droits indirects contre Léopold Legros et autres, 21 novembre 1991

—

[…] 5. Il ne s' ensuit pas nécessairement, toutefois, qu' il faille appliquer à la voiture suédoise un traitement différent de celui qui est appliqué aux voitures fabriquées en Allemagne. En effet, l' article 3, d' une part, et l' article 6, d' autre part, de l' accord conclu en 1972 entre la Communauté et la Suède (voir le règlement (CEE) n 2838/72, JO L 300, p. 96) interdisent la perception de droits de douane à l' importation ou taxes d' effet équivalent dans les échanges entre la Communauté et la Suède. En outre, l' article 18 dudit accord demande aux parties contractantes de s' abstenir de toute mesure de nature fiscale établissant une discrimination.

3. CJCE, n° C-114/95, Arrêt de la Cour, Texaco A/S contre Middelfart Havn, Århus Havn, Struer Havn, Ålborg Havn, Fredericia Havn, Nørre Sundby Havn, Hobro Havn,…

—

[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 9 à 13, 18 à 29, 84, 86, 90 et 95 du traité CEE, du règlement (CEE) n_ 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378, p. 1), du règlement (CEE) n_ 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO L 378, p. 4), et des articles 6 et 18 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, conclu et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n_ 2838/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 300, p. 96),

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Version du 20 décembre 1972 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1971