Règlement d’exécution (UE) 302/2013 du 27 mars 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 302/2013 de la Commission du 27 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 616/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire du Brésil, de Thaïlande et autres pays tiers |
Décisions • 2
Infirmation —
[…] 26. A l'époque des opérations d'importation en cause, le contingent tarifaire imposé annuellement à l'Union pour l'importation de certaines quantités de viande de volaille du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers, était géré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007, tel que modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) n° 302/2013 de la Commission du 27 mars 2013.
Cassation —
[…] Vu les articles 5, alinéas 1 et 2, du règlement (CE) n° 1301/2006 du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation, et 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 616/2007 du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 302/2013 du 27 mars 2013 :
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: