Règlement (CE) 111/1999 du 18 janvier 1999 portant modalités générales d'application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de RussieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 111/1999 de la Commission du 18 janvier 1999 portant modalités générales d'application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie |
Décisions • 9
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 16 du règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d'application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 14, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) no 1125/1999 de la Commission, du 28 mai 1999 (JO L 135, p. 41, ci-après le «règlement no 111/1999»).
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[…] ayant pour objet un recours, au titre de l'article 272 TFUE, visant à obtenir la condamnation de la Commission à réparer le préjudice que la requérante aurait subi à la suite de fautes prétendument commises par l'organisme d'intervention dans le cadre de l'exécution d'un marché portant sur le transport de viande bovine à destination de la Russie conformément au règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d'application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 14, p. 13), et au règlement (CE) no 1799/1999 de la Commission, du 16 août 1999, relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie (JO L 217, p. 20),
Annulation —
[…] Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le règlement C.E.E. n° 2802/98 du 17 décembre 1998 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie ; Vu le règlement C.E.E. n° 111/1999 du 18 janvier 1999 de la Commission des communautés européennes portant modalités générales d'application du règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie ; Vu le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée ;