Règlement (CE) 2197/2003 du 16 décembre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2197/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 déterminant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la répartition de la quantité de 5000 tonnes de fibres courtes de lin et fibres de chanvre en quantités nationales garanties entre le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission(2), qui a établi les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000, prévoit que la répartition de 5000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre en quantités nationales garanties, prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1673/2000, est effectuée avant le 16 novembre pour la campagne de commercialisation en cours.
(2) À cette fin, le Danemark et l'Italie ont transmis à la Commission les communications relatives aux superficies concernées par des contrats d'achat-vente, d'engagements de transformation ou de contrats de transformation à façon ainsi qu'aux estimations de rendements en pailles et en fibres de lin et de chanvre.
(3) D'autre part, il n'y aura pas de production de fibres de lin ou de chanvre au titre de la campagne 2003/2004 en Grèce, en Irlande, et au Luxembourg.
(4) Sur la base des estimations de production résultantes desdites informations il résulte que la production globale des cinq États membres concernés n'atteindra pas la quantité de 5000 tonnes qui leur est globalement allouée et il convient de déterminer les quantités nationales garanties indiquées ci-après.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: