Règlement (Euratom, CECA, CEE) 2530/72 du 4 décembre 1972 instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l' adhésion de nouveaux États membres ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces CommunautésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 1972 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2530/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l' adhésion de nouveaux États membres ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés |
Décisions • 4
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[…] Dans cette affaire, il s'agissait d'un ancien fonctionnaire de la Commission résidant au Canada qui avait quitté ses fonctions en 1973 en se prévalant des dispositions spéciales contenues dans le règlement du Conseil no 2530/72, du 4 décembre 1972, et avait obtenu une indemnité mensuelle calculée grâce à l'application du coefficient en vigueur pour la Belgique, même s'il n'avait aucun rapport avec le coût de la vie au Canada. […]
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[…] Il en a été ainsi à l' époque du premier élargissement ( règlement n°*2530/72 du Conseil du 4 décembre 1972 ) et, récemment, à l' occasion de l' adhésion du Portugal et de l' Espagne ( règlement n°*3517/85 du Conseil du 12 décembre 1985 ).
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[…] Comme la Cour a déjà eu l' occasion de le déclarer à propos de dispositions analogues contenues dans le règlement n 2530/72, l' article 5 du règlement en question a, en effet, pour but d' éviter que le fonctionnaire ne se trouve dans une situation financière moins favorable que celle dans laquelle il se serait trouvé s' il avait quitté le service avant l' entrée en vigueur de la nouvelle réglementation statutaire (9). […] (6) Voir règlement (Euratom, CECA, CEE) n 2530 du Conseil, du 4 décembre 1972 (JO L 272, p. 1), adopté à l' occasion de l' adhésion du Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni; règlement (CECA, CEE, Euratom) n 2150 du Conseil, du 21 juillet 1982 (JO L 228, p. 1), adopté à l' occasion de l' adhésion de la Grèce.