Règlement (CE) 899/96 du 20 mai 1996
Règlement (CE) 899/96 du 20 mai 1996
Version21 mai 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 899/96 de la Commission, du 20 mai 1996, déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) n° 612/96 |
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Version du 21 mai 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), modifié par le règlement (CE) n° 138/96 (2), et notamment ses articles 9 et 13,
vu le règlement (CE) n° 612/96 de la Commission, du 3 avril 1996, portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits originaires de république populaire de Chine (3), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: