Les produits textiles conformes à la directive 2008/121/CE et mis sur le marché avant le 8 mai 2012 peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 9 novembre 2014.
Article 26 - Dispositions transitoires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2011 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2014, n° 1402981
Annulation
[…] Considérant que le certificat de non-conformité, dressé le 20 février 2013, mentionne les articles 410 et 428 du code des douanes et le ministre de l'économie et des finances soutient, en défense, […] les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres ; qu'il est, du reste, constant que le constat de cette non-conformité n'a donné lieu à la perception d'aucun droit de douane supplémentaire ; […]
Lire la suite…- Douanes·
- Administration·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Étiquetage·
- Sociétés·
- Transit·
- Consommation·
- Règlement (ue)·
- Voie de fait
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement n°1007/2011