Règlement délégué (UE) 886/2013 du 15 mai 2013

Article premier - Objet et champ d’application

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	8 octobre 2013

Le présent règlement établit les spécifications requises pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l’utilisation opérationnelle de données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers au niveau de l’Union, conformément à la directive 2010/40/UE.

Il s’applique à la fourniture de services d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière sur le réseau routier transeuropéen.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-696/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République tchèque contre Commission européenne, 21 décembre 2016

[…] L'article 4, points 1 et 17, de la directive 2010/40 prévoit les définitions suivantes : […] ( 15 ) Conformément à une jurisprudence constante, une erreur de droit est inopérante lorsqu'elle porte sur des motifs dont l'invalidation ne saurait entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué. Voir, en ce sens, arrêts du 24 octobre 2002, Aéroports de Paris/Commission (C-82/01 P, EU:C:2002:617, points 41 et 67 et jurisprudence citée) ; du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission (C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, EU:C:2005:408, point 148 et jurisprudence citée), ainsi que du 9 juillet 2015, InnoLux/Commission (C-231/14 P, EU:C:2015:451, point 83).

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Spécification·
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Service

2. CJUE, n° C-696/15, Arrêt de la Cour, République tchèque contre Commission européenne, 26 juillet 2017

[…] du 15 mai 2013, complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (JO 2013, L 247, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande d'annulation de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 8 et de l'article 9, paragraphe 1, […]

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