Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2023 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 7 juillet 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 9
1. ARAFER, sanction à l'encontre de la société SNCF Réseau – Décision n° CS-2023-001 du 27 juin 2023 de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des…
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[…] Décision n° CS-2023-001 du 27 juin 2023 de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports portant sanction à l'encontre de la société SNCF Réseau La commission des sanctions (ci-après « la Commission »), de l'Autorité de régulation des transports Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen, et notamment son annexe VII ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-16 et suivants, L. 1264-7 et suivants, L. 2122-1 et suivants ;
2. CJUE, n° T-660/13, Demande (JO) du Tribunal, République tchèque/Commission européenne, 12 décembre 2013
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[…] (1) Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, JO L 207du 6.8.2010, p. 1.
3. CJUE, n° C-696/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République tchèque contre Commission européenne, 21 décembre 2016
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[…] République tchèque/Commission ( 2 ), par lequel celui-ci a rejeté ses deux recours tendant à l'annulation des règlements délégués (UE) no 885/2013 ( 3 ) et (UE) no 886/2013 ( 4 ) adoptés par la Commission européenne (ci-après, ensemble, les « règlements litigieux ») en vue de compléter la directive 2010/40/UE ( 5 ) sur les systèmes de transport intelligents (ci-après les « STI ») dans le domaine du transport routier. […] ( 5 ) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2010, concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (JO 2010, L 207, p. 1).
Commentaires • 13
[…] Parallèlement, en ce qui concerne cette fois-ci plutôt les applications et logiciels STI, la directive n° 2010/40/UE attache une grande importance au respect de la vie privée, à la sécurité et à la réutilisation des informations récoltées. […] uri=CELEX:32010L0040" target="_blank" rel="nofollow noopener" class="external external_icon">Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (En vigueur), JOUE L 207 du 6-8-2010.
Plus précisément, il est fait état de l'ouverture des données issues de ces services au travers d'un portail national unique et d'un certain nombre de sujets directement ou indirectement liés : la prise en compte de la distinction entre données statiques et données dynamiques ; l'acte délégué sur lequel se fondera la Loi d'orientation des mobilités complète la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010 dont l'article 4 de la Loi Macron est la transposition ;
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010
Règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers................................................................................................................................. 11 Article 2 ........................................................................................................... […] L'interdiction mentionnée au I du présent article ne s'applique pas, […]