Règlement (CEE) 2613/82 du 21 septembre 1982 concernant la conclusion de l'accord
Règlement (CEE) 2613/82 du 21 septembre 1982 concernant la conclusion de l'accord
Version5 octobre 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 septembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 octobre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2613/82 du Conseil, du 21 septembre 1982, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil |
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Version du 5 octobre 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord-cadre de coopération avec la république fédérative du Brésil; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: