Règlement (CEE) 3609/84 du 20 décembre 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3609/84 de la Commission du 20 décembre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1761/77 en ce qui concerne le calcul de la restitution à récupérer auprès des fabricants d'isoglucose |
Décisions • 2
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[…] 7 . Pour l' application de cette disposition, le règlement ( CEE ) n 1761/77 de la Commission ( 3 ) – tel qu' il a été modifié par le règlement ( CEE ) n 3609/84 ( 4 ) – dispose, en outre, que les montants à récupérer sont calculés en multipliant la quantité d' isoglucose produite, par un coefficient déterminé dont la valeur est différente selon le type de céréale employé . Il est donc évident que, pour déterminer la restitution à la production à récupérer, il est nécessaire d' avoir constaté au préalable combien d' isoglucose a été produit par l' entreprise en question . Le règlement n 1761/77 ne précise toutefois pas de quelle manière on doit procéder à cette constatation . […] ( 4 ) Règlement de la Commission du 20 décembre 1984 ( JO L 333, p . 38 ).
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du règlement ( CEE ) n 1761/77 de la Commission, du 29 juillet 1977, fixant certaines modalités d' application du règlement ( CEE ) n 2742/75 ( JO L 191, p . 90 ), tel que modifié par le règlement ( CEE ) n 3609/84 de la Commission, du 20 décembre 1984 ( JO L 333, p . 38 ), du règlement ( CEE ) n 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( JO L 177, p . 4 ) et du règlement ( CEE ) n 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant les modalités d' application du régime des quotas dans le secteur du sucre ( JO L 158, p . 17 ), tel que modifié par le règlement ( CEE ) n 434/84 de la Commission, du 9 février 1984 ( JO L 51, p . 13 ),
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/83 (4),
vu le règlement (CEE) no 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/83 (6), et notamment son article 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: