Règlement (CEE) 2459/84 du 20 août 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 août 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 août 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2459/84 de la Commission du 20 août 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2102/84 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole |
Décisions • 2
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité de l' article 10 bis du règlement ( CEE ) n 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole ( JO L 194, p . 1 ), tel que modifié par l' article 1er du règlement ( CEE ) n 2459/84 de la Commission, du 20 août 1984 ( JO L 231, p . 5 ),
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[…] Ce droit disparaît toutefois sur la base de l' article 10 bis du règlement ( CEE ) n 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole ( 3 ), tel que modifié par le règlement ( CEE ) n 2459/84 de la Commission, du 20 août 1984 ( 4 ): en effet, sur la base de cet article, les personnes soumises à l' obligation de présenter la déclaration de stock visée à l' article 4 du même règlement perdent le bénéfice de certaines mesures, dont celles prévues à l' article 15 du règlement ( CEE ) n 337/79 du Conseil ( 5 ), lorsqu' elles ne présentent pas leur déclaration pour la date prévue à l' article 5, paragraphe 3, soit le 7 septembre au plus tard .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5, son article 10 paragraphe 2, son article 11 paragraphe 5, son article 12 bis para- graphe 5, son article 14 paragraphe 4, son article 14 bis paragraphe 4, son article 15 paragraphe 9 et son article 28 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: