Règlement n 123 de la Commission portant modification du règlement n 7 de la commission déterminant les modalités de fonctionnement du fonds européen de développement pour les pays et territoires d'outre-mer (règlement organique)
Règlement n 123 de la Commission portant modification du règlement n 7 de la commission déterminant les modalités de fonctionnement du fonds européen de développement pour les pays et territoires d'outre-mer (règlement organique)
Version31 août 1962
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 août 1962 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 30 août 1962 |
| Titre complet : | Règlement n 123 de la Commission portant modification du règlement n 7 de la commission déterminant les modalités de fonctionnement du fonds européen de développement pour les pays et territoires d'outre-mer (règlement organique) |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-88/82, Arrêt de la Cour, Amministrazione delle finanze contre Armando et Ottavio Leonelli, 22 mars 1983
Commentaires • 5
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Texte du document
Version du 31 août 1962 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 132,
vu les articles 1 à 8 de la convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté,
vu le règlement nº 5 du Conseil du 2 décembre 1958 et notamment ses articles 5 et 7,
vu le règlement nº 7 de la Commission du 23 février 1959,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: