Règlement d’exécution (UE) 2022/332 du 25 février 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/332 du 25 février 2022
Version25 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/332 du Conseil du 25 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. Sanctions européennes contre la Russie : gels des avoirs, interdiction des importations et exportations, blocage des investissements
www.alerionavocats.com · 1 mars 2022
2. Liste des reglements et decisions de l’union europeenne portant sanctions a la suite de l’invasion de l’ukraine au 7 mars 2022
godinassocies.com
Texte du document
Version du 25 février 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: