Règlement (CEE) 1358/78 du 21 juin 1978 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
Règlement (CEE) 1358/78 du 21 juin 1978 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
Version22 juin 1978
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juin 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1358/78 de la Commission, du 21 juin 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette |
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 décembre 1993, 91NT00912, inédit au recueil Lebon
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[…] qu'au soutien de cette affirmation elle fait valoir qu'aux termes de l'article 8 paragraphe 2 alinéa 4 du règlement n° 1785-81 du 30 juin 1981 du conseil des communautés européennes « Les Etats membres perçoivent selon le cas une cotisation : a) de chaque fabricant de sucre, selon le cas : – par unité de poids de sucre produit, … » ; que, selon elle, si l'exposé des motifs du règlement n° 1358-78 du 20 juin 1977 du même conseil prévoit « qu'il est indiqué de percevoir la cotisation au stade du fabricant au moment de l'écoulement », une telle disposition ne constitue qu'une mesure d'ordre pratique qui ne saurait préjuger du fait générateur ; […]
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Version du 22 juin 1978 • À jour
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