Règlement d’exécution (UE) 2022/1220 du 14 juillet 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1220 du 14 juillet 2022
Version4 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1220 de la Commission du 14 juillet 2022 définissant, pour l’application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant le format dans lequel les succursales d’entreprises de pays tiers et les autorités compétentes doivent communiquer les informations visées à l’article 41, paragraphes 3 et 4, de cette directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 4 août 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 41, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: