Règlement (CE) 185/2000 du 26 janvier 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine
Règlement (CE) 185/2000 du 26 janvier 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version28 janvier 2000
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 185/2000 de la Commission, du 26 janvier 2000, concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 28 janvier 2000 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(2), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: