Règlement (CEE) 724/74 du 29 mars 1974 fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CEE) 724/74 du 29 mars 1974 fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine
Version1 avril 1974
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1974 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 1974 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 724/74 de la Commission, du 29 mars 1974, fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Juge commissaire, 13 décembre 2012, n° 2012008879
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[…] Attendu que c'est dans ces conditions que les parties ont été convoquées devant nous, Attendu qu'en vue de notre audience, EULER HERMES RECOUVREMET France nous a informé que sa cliente maintenait les termes de sa déclaration de créance, Attendu que le débiteur ne produit pas le justificatif du règlement de 724,74 € correspondant aux factures qui seraient postérieures à la procédure collective, Attendu que dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la contestation, PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance en premier ressort, Disons que la créance de la SNC WOLSELEY FRANCE BOIS ET MATERIAUX est admise au passif de la SAS CCMA ENTREPRISES à hauteur de 10.542,97 € à titre chirographaire.
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Version du 1 avril 1974 • À jour
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