Règlement (CEE) 1632/77 du 20 juillet 1977
Règlement (CEE) 1632/77 du 20 juillet 1977Abrogé
Version24 juillet 1977
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1632/77 de la Commission, du 20 juillet 1977, complétant le règlement (CEE) n° 1799/76 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de lin |
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Texte du document
Version du 24 juillet 1977 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 4 et son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: