Règlement (CE) 1652/2003 du 18 juin 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 284 et 308,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis de la Cour des comptes(3),
considérant ce qui suit:
(1) Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes(4) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5) (ci-après dénommé "règlement financier général"), et notamment avec son article 185.
(2) Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d'accès du public aux documents, prévu par l'article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(6).
(3) Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration commune que les agences et organes similaires devaient mettre en oeuvre des règles conformes audit règlement.
(4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 1035/97 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.
(5) Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 1035/97 soit modifié en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: