Règlement (CEE) 1324/76 du 8 juin 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 juin 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1324/76 de la Commission, du 8 juin 1976, harmonisant les délais prévus à l' article 4 du règlement (CEE) n° 3195/75 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL EXISTE DES DISCORDANCES ENTRE LES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 , PARAGRAPHE 4 ET PARAGRAPHE 5 DEUXIEME ALINEA DUDIT REGLEMENT CONCERNANT LA FIXATION DE CES DELAIS , CERTAINS D'ENTRE EUX ETANT EXPRIMES , TANTOT EN JOURS , TANTOT EN SEMAINES OU EN MOIS ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE FIN A CES DISCORDANCES ; QU'IL CONVIENT PAR AILLEURS , POUR DES RAISONS PRATIQUES , D'ASSURER UNE PLUS GRANDE UNIFORMITE DANS LA DETERMINATION DES DELAIS EN FIXANT EN SEMAINES LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT EN QUESTION ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :