Règlement d’exécution (UE) 1036/2012 du 7 novembre 2012
Règlement d’exécution (UE) 1036/2012 du 7 novembre 2012Abrogé
Version28 novembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1036/2012 de la Commission du 7 novembre 2012 modifiant l’annexe II de la décision 2007/777/CE de la Commission et l’annexe II du règlement (UE) n ° 206/2010 en ce qui concerne les rubriques relatives à la Croatie sur les listes des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction, dans l’Union européenne, de viandes fraîches et de certains produits à base de viande est autorisée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 28 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase liminaire, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, et son article 8, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: