Règlement d’exécution (UE) 1097/2012 du 23 novembre 2012 modifiant, pour ce qui concerne les expéditions de sous
Règlement d’exécution (UE) 1097/2012 du 23 novembre 2012 modifiant, pour ce qui concerne les expéditions de sous
Version14 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n o 1097/2012 de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant, pour ce qui concerne les expéditions de sous-produits animaux et de produits dérivés entre les États membres, le règlement (UE) n o 142/2011 portant application du règlement (CE) n o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 14 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1), et notamment son article 21, paragraphe 5, point a), son article 23, paragraphe 3, et son article 48, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: