Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2003.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.
(2) JO L 313 du 16.11.2002, p. 3.
(3) JO L 70 du 30.3.1995, p. 2.
(4) JO L 135 du 21.6.1995, p. 4.
(5) JO L 187 du 10.7.2001, p. 19.
[…] du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. 2 Voir, s'agissant des définitions employées par le règlement, son article 9. 3 Article 3 § 1 du règlement. 4 Règlement (CE) n° 572/2003 de la Commission du 28 mars 2003. 5 Article 2 § 2 du règlement. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à […] Pour autant c'est ce qui nous paraît résulter, avec une clarté suffisante, des dispositions de l'article 2, paragraphe 1 du règlement, […]
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