Règlement (CEE) 801/81 du 27 mars 1981 relatif aux montants compensatoires monétaires et aux montants différentiels
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 801/81 de la Commission, du 27 mars 1981, relatif aux montants compensatoires monétaires et aux montants différentiels |
Décisions • 4
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[…] au contraire , dans l ' attente d ' une adaptation des taux representatifs , maintenu ces montants inchanges jusqu ' au 5 avril 1981 , en vertu du reglement n 801/81 du 27 mars 1981 ( jo l 82 , p . 17 ).
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[…] comme de la sorte le cours pivot du florin néerlandais correspondait pratiquement à ce qu'on appelle son taux représentatif (comme on le sait, les taux représentatifs qu'il appartient au Conseil de fixer ont remplacé, dans le secteur agricole, les parités officielles auparavant utilisées pour la conversion des monnaies — voir règlement (CEE) no 878/77, JO L 106 du 29.4.1977, p. 27 —, […] cela aurait dû entraîner la suppression des montants compensatoires monétaires néerlandais appliqués jusqu'alors, puisque le cours pivot du florin néerlandais était supérieur au taux représentatif. Toutefois, le règlement (CEE) no 801/81, de la Commission (JO L 82, du 28.3.1981, […]
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[…] Toutefois, par le règlement n° 801 du 27 mars 1981, la Commission a bloqué les MCM pour la période allant du 23 mars au 5 avril 1981; il s'ensuit que, pour ce laps de temps, l'Unifrex a reçu des prix inférieurs et des MCM qui, du fait qu'ils n'étaient pas modifiés, ne suffisaient pas à compenser la diminution des premiers. […] Peut-on en déduire que le règlement n° 801/81 par lequel la Commission a bloqué les MCM n'est pas entaché du vice de violation du règlement de base? A notre avis, oui. […]