Règlement (CEE) 629/84 du 9 mars 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains cuirs et peaux de bovins, de la sous
Règlement (CEE) 629/84 du 9 mars 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains cuirs et peaux de bovins, de la sousAbrogé
Version13 mars 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mars 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 629/84 de la Commission du 9 mars 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains cuirs et peaux de bovins, de la sous-position 41.02 ex C du tarif douanier commun, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues au règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil |
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Version du 13 mars 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: