Règlement (UE) 836/2012 du 18 septembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 836/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
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[…] Attendu qu'en l'espèce X se réfère au réglement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ; que le règlement (UE) n°836/2012 du 18 septembre 2012 a modifié l'annexe XVII du réglement REACH en ce qui concerne la présence de plomb dans les articles de bijouterie ; que l'annexe ainsi modifiée stipule à l'entrée 63, colonne 2 que :
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[…] no 19, paragraphe 4, sous b), du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), […] modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, dans la version du règlement (UE) no 836/2012 de la Commission, du 18 septembre 2012, est à interpréter en ce sens qu'elle comporte de manière exhaustive toutes les applications autorisées.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: