Règlement d’exécution (UE) 2022/2344 du 29 novembre 2022 relatif au remboursement, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l’exercice 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2344 du 29 novembre 2022 relatif au remboursement, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l’exercice 2022
Version9 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2344 de la Commission du 29 novembre 2022 relatif au remboursement, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l’exercice 2022 |
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Version du 9 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit: