Règlement (CEE) 1185/85 du 7 mai 1985 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix moyen du marché mondial, le rendement indicatif et le montant de la diminution de l' aide payable en Grèce pour les graines de lin
Règlement (CEE) 1185/85 du 7 mai 1985 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix moyen du marché mondial, le rendement indicatif et le montant de la diminution de l' aide payable en Grèce pour les graines de linAbrogé
Version11 mai 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mai 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mai 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1185/85 de la Commission du 7 mai 1985 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix moyen du marché mondial, le rendement indicatif et le montant de la diminution de l' aide payable en Grèce pour les graines de lin |
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Version du 11 mai 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: