Règlement (CE) 1989/2004 du 19 novembre 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1989/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décision • 1
Annulation —
[…] que tant l'OFIVAL que le tribunal administratif de Pau, pour estimer que la SA TOUPNOT avait à tort classé ses produits dans la sous-position tarifaire 16 02 49 19 de la nomenclature de l'annexe I du règlement précité, se sont fondés sur des modifications de cette annexe apportées par la Commission conformément à l'article 10 précité, publiées postérieurement à la période en cause, et notamment le règlement n° 1989/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, définissant pour les préparations de viandes, au chapitre 16 de la section IV de la nomenclature, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: