Règlement (CEE) 2784/75 du 29 octobre 1975 relatif aux modalités d' application du régime des montants compensatoires à l' importation des marchandises visées à l' article 47 paragraphe 1 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités
Règlement (CEE) 2784/75 du 29 octobre 1975 relatif aux modalités d' application du régime des montants compensatoires à l' importation des marchandises visées à l' article 47 paragraphe 1 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traitésAbrogé
Version1 novembre 1975
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2784/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux modalités d' application du régime des montants compensatoires à l' importation des marchandises visées à l' article 47 paragraphe 1 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 novembre 1975 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) , SIGNE LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 47 PARAGRAPHE 5 DE L'ACTE QUI LUI EST JOINT ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :