Règlement (CEE) 3611/81 du 14 décembre 1981 relatif à diverses livraisons de céréales et/ou de riz au Comité international de la Croix
Règlement (CEE) 3611/81 du 14 décembre 1981 relatif à diverses livraisons de céréales et/ou de riz au Comité international de la CroixAbrogé
Version18 décembre 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3611/81 de la Commission, du 14 décembre 1981, relatif à diverses livraisons de céréales et/ou de riz au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l' aide alimentaire |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-79/87, Arrêt de la Cour, Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA) contre SA Établissements Soules & Cie, 23 février 1988
—
[…] 2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d' un litige opposant l' office belge de l' economie et de l' agriculture ( obea ), organisme belge d' intervention, partie demanderesse, et les etablissements soules & cie, partie defenderesse, firme adjudicataire dans une procedure d' adjudication lancee par le reglement n* 3611/81 de la commission, du 14 decembre 1981 ( jo l 362, p . 14 ), en vue de proceder a l' attribution d' une quantite de 550 tonnes de farine de froment tendre a livrer au soudan par l' intermediaire du comite international de la croix-rouge .
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Version du 18 décembre 1981 • À jour
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