Règlement (CE) 2004/2003 du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européenAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 novembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen |
Décisions • 10
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[…] L'article 41 de la charte, l'article 16 du Code européen de bonne conduite administrative et l'article 8 de la décision du Bureau du Parlement du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (1) ont été méconnus en ce que le Tribunal a considéré qu'un travail décisionnel des services du Parlement pouvait se substituer à une décision du Bureau du Parlement;
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[…] Par lettre du 22 juillet 2016, le Parlement a informé le requérant que les dépenses en cause risquaient d'être inéligibles, car cela constituait un financement indirect de deux partis politiques nationaux, dans la mesure où ces derniers n'avaient pas contribué au financement de la campagne. Selon lui, un tel financement pourrait être contraire à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO 2003, L 297, p. 1,). Dès lors, il a invité le requérant à fournir ses observations sur cette prétendue irrégularité avant le 22 août 2016.
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[…] 2 L'article 7 du règlement (CE) n o 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO 2003, L 297, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n o 1524/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2007 (JO 2007, L 343, p. 5) (ci-après le « règlement n o 2004/2003 »), intitulé « Interdiction de financement », prévoit, à son paragraphe 1 :